Social

Date: 2025-03-24

Social

MISE À JOUR DES MODÈLES D'ATTESTATIONS ET AVIS EN MATIÈRE DE SANTÉ AU TRAVAIL

En application de la loi Santé au travail du 2 août 2021, le ministère du Travail a apporté un certain nombre de modifications à quatre documents :

- l'attestation de suivi individuel de l'état de santé ;

- l'avis d'inaptitude ;

- l'avis d'aptitude spécifique au salarié en suivi individuel renforcé ;

- le document indiquant les mesures d'aménagement de poste préconisées.

Il s'agit notamment d'intégrer à ces documents les nouvelles visites instituées par la loi santé au travail (visite post-exposition, visite post-professionnelle, visite de mi-carrière).

S'agissant de l'avis d'inaptitude, on retrouve les deux hypothèses dans lesquelles l'employeur est expressément dispensé de reclassement, mais assorties d'une mention nouvelle, qui vient rappeler qu'une telle dispense est un « cas exceptionnel privant le salarié de son droit à reclassement par l'employeur et permettant son licenciement sans consultation du CSE sur les propositions de reclassement ».

Arrêté du 3 mars 2025, JO du 15, texte 9