Vie des affaires

Date: 2025-03-27

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MISE A JOUR DU MODÈLE DE DEVIS OBLIGATOIRE POUR LES OPÉRATEURS FUNÉRAIRES

Pour certains secteurs d'activité, il est obligatoire de rédiger un devis. En ce qui concerne le secteur des opérateurs funéraires, le devis proposé au client doit être conforme au modèle établi tous les 3 ans par les pouvoirs publics.

Par arrêté du 11 février 2025, le Gouvernement a publié un nouveau modèle de devis qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Les opérateurs funéraires devront avoir mis à jour leur devis conformément au nouveau modèle et devront le déposer dans chaque département où ils ont leur siège social ou établissement secondaire.

Il est actuellement composé de 8 rubriques et 3 colonnes détaillant les prestations suivantes :

- le descriptif (par exemple l'essence, la nature du bois et les finitions du cercueil, lequel représente une part importante des frais d'obsèques) et le prix TTC de chaque fourniture ou prestation. Le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation doit être également précisé ;

- les montants nets (remises déduites) des prestations et fournitures effectuées par chaque organisme ou entreprise tierce désignée (cultes, fleuristes, insertion presse, marbriers) ;

- les honoraires correspondant à la représentation auprès des diverses administrations, ainsi que les montants demandés par ces organismes (exemple : vacation de police).

Il comportera désormais 9 rubriques (une rubrique dédiée aux frais avancés pour le compte de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles) et 2 colonnes pour distinguer les prestations réglementaires obligatoires et celles non obligatoires.

Le devis devra également mentionner la possibilité pour le consommateur de recourir à l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance afin de vérifier si le défunt avait souscrit une assurance obsèques.

Enfin, le devis devra mentionner les délais légaux d'inhumation et de crémation.

Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires