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Date: 2025-03-28

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TAXE FONCIÈRE

La valeur locative des locaux professionnels est établie à partir des renseignements transmis par le propriétaire sur une déclaration 6660-REV.

Ces informations permettent, en particulier, à l'administration fiscale de classer les locaux en sous-groupes et en catégories afin d'appliquer le tarif au m2 correspondant.

Une imposition de taxe foncière établie par l'administration en retenant une des catégories différentes de celle déclarée régulièrement par le propriétaire doit être considérée comme irrégulière faute d'avoir permis à celui-ci de formuler des observations.

CE n°488375 du 28 février 2025