Social

Date: 2025-04-10

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LICENCIEMENT POUR UN FAIT DE LA VIE PERSONNELLE

Selon une jurisprudence bien établie, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, à moins qu'il ne constitue un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail. Il peut s'agir, par exemple, de l'obligation de sécurité à laquelle les salariés sont tenus pour eux-mêmes et pour leurs collègues.

Une affaire tranchée par la Cour de cassation le 26 mars 2025 en apporte une nouvelle illustration.

En l'espèce, un directeur, membre du comité de direction d'une entreprise, avait fait pression sur une salariée pour obtenir une explication sur la fin de leur relation amoureuse et maintenir cette relation malgré son refus.

La cour d'appel avait estimé que le comportement de ce directeur, dans une position hiérarchique élevée, était de nature à porter atteinte à la santé psychique de la salariée, peu importe que celle-ci ne soit pas sous sa subordination directe.

Cela constituait donc un manquement à ses obligations découlant du contrat de travail, incompatible avec ses responsabilités. En d'autres termes, la faute grave était caractérisée.

Partant de là, pour la Cour de cassation, le licenciement pour faute grave du directeur était bien fondé.

Cass. soc. 26 mars 2025, n° 23-17544 FB