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Date: 2025-04-11

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INDEMNITÉ D'OCCUPATION DU DOMICILE DU SALARIÉ

Selon la jurisprudence, si un salarié travaille à son domicile à la demande de son employeur, il peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition.

Mais à quel délai de prescription est soumise l'action en paiement de cette indemnité : le délai de 2 ans applicable aux actions portant sur l'exécution du contrat de travail, prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail, ou le délai de droit commun de 5 ans, prévu par l'article 2224 du code civil ?

Dans un arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation a jugé que l'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée du salarié et que l'indemnité due au titre de cette occupation compense la sujétion résultant de cette modalité d'exécution du contrat de travail.

En conséquence, l'action en paiement de cette indemnité est une action portant sur l'exécution du contrat de travail, soumise à la prescription biennale prévue par le code du travail.

En pratique, un salarié ne peut donc pas demander en justice le paiement d'une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles au-delà d'une durée de 2 ans.

Cass. soc. 19 mars 2025, n° 22-17315 FPB (4e moyen du pourvoi principal)