Fiscal TPE

Date: 2025-04-16

Fiscal,Fiscal

IS AU TAUX RÉDUIT DE 15 %

Les PME dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 10 millions d'euros peuvent bénéficier d'un taux réduit d'IS de 15 % dans la limite de 42 500 euros de bénéfice imposable par période de 12 mois.

Les PME en question doivent, notamment, être détenues à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés remplissant elles-mêmes les critères d'éligibilité.

Le Conseil d'État vient de juger, de manière inédite, que pour l'application de ce taux réduit la condition tenant au chiffre d'affaires de la société détenant le capital de la société revendiquant ce taux de 15 % doit être appréciée par référence au chiffre d'affaires de l'ensemble du groupe, qu'il soit intégré fiscalement ou non.

CE n°481538 du 13 mars 2025