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Date: 2025-04-18

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SECRET PROFESSIONNEL

Les consultations adressées par un avocat à son client sont couvertes par le secret professionnel. L'administration fiscale ne peut établir une imposition ou justifier un redressement en se fondant sur le contenu de tels documents, sauf si le client remet lui-même au vérificateur les courriers qui lui ont été adressés par son conseil.

La procédure est irrégulière si les correspondances litigieuses ont été transmises sans l'accord de l'intéressé. Néanmoins, le juge de l'impôt doit s'assurer que le redressement trouve bien son fondement dans ladite correspondance et non dans d'autres renseignements dont l'administration aurait eu, par ailleurs, connaissance notamment dans le cadre de l'échange d'informations entre États.

CE n°486336 du 28 février 2025