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Date: 2025-04-24

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BASE D'IMPOSITION DE LA CFE

Les biens placés sous le contrôle du redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE), que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue, sont incluses dans la base d'imposition.

Une affaire récemment jugée concernait une société commercialisant des habitations légères de loisirs et proposant aux acquéreurs de les installer sur les emplacements d'un parc résidentiel dont elle était locataire. Elle assurait aussi la location de courte durée de ces chalets à des tiers à la demande de leurs propriétaires.

Les juges ont considéré que cette société ne se contentait pas de faire de la simple gestion locative mais qu'elle utilisait et avait le contrôle de ces chalets dans le cadre de son activité d'exploitation d'un parc résidentiel. Elle devait donc être regardée comme ayant la disposition de ces habitations légères ce qui fait que leur valeur locative devait être intégrée à l'assiette de la CFE.

CAA Toulouse n°23TL00728 du 27 mars 2025