Fiscal TPE

Date: 2025-04-29

Fiscal,Fiscal

ASSOCIÉS DE SEL

À compter de l'imposition des revenus de 2024, les rémunérations perçues par les associés de sociétés d'exercice libéral (SEL) pour leurs fonctions de direction sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des salaires, tandis que celles perçues pour leur activité libérale sont taxées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

À la suite d'un recours pour excès de pouvoir formulé contre la doctrine fiscale, le Conseil d'État a notamment censuré, à la marge, certaines dispositions relatives aux tâches exercées par les gérants majoritaires de SELARL.

Il n'a, en revanche, pas donné suite à la demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), considérant qu'une différence de traitement concernant les personnes exerçant une profession libérale juridique ou judiciaire ne méconnaissait pas le principe d'égalité devant la loi.

CE n°492154 du 8 avril 2025