Social, Paye

Date: 2025-04-30

Social,Paye

L'APLD REBOND EST DÉSORMAIS OPÉRATIONNELLE

Prévue par la loi de finances pour 2025, l'activité partielle de longue durée (APLD) « Rebond » permet aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable, mais qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, de diminuer l'horaire de travail, avec des modalités d'indemnisation plus intéressantes pour les salariés et les employeurs que dans le cadre de l'activité partielle de droit commun, mais avec, en contrepartie, d'avantage d'engagements pour l'entreprise en matière de maintien de l'emploi et de formation professionnelle.

Un décret du 14 avril 2025 rend le dispositif d'APLD Rebond mobilisable par les employeurs en fixant, notamment :

- le contenu et la procédure de validation ou d'homologation par l'administration de l'accord collectif ou, à défaut, du document unilatéral de l'employeur prévoyant la mise en oeuvre de l'APLD Rebond ;

- la réduction maximale de l'horaire de travail à 40 % ou, lorsqu'une situation économique particulière le justifie, à 50 % ;

- la durée maximale d'indemnisation de l'employeur à 18 mois, consécutifs ou non, au sein d'une période de 24 mois consécutifs fixée par l'administration ;

- le montant de l'indemnité versée au salarié à 70 % de sa rémunération horaire brute de référence retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum, ou à 100 % de sa rémunération nette antérieure s'il suit certains types d'actions de formation ;

- le montant de l'allocation versée à l'employeur pour chaque heure indemnisée à 60 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC.

Décret 2025-338 du 14 avril 2025, JO du 15