Social

Date: 2025-05-02

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COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ET DOTATION DE L'EMPLOYEUR

Le compte personnel de formation (CPF) est crédité chaque année d'une certaine somme, dans la limite de plafonds. L'employeur peut par ailleurs créditer le CPF d'un salarié en droits supplémentaires, pour augmenter son « budget formation ».

Néanmoins, il n'avait jusqu'à présent aucune visibilité lui permettant de s'assurer que ces fonds seraient utilisés pour des formations en lien avec ses besoins stratégiques.

Un décret du 14 avril 2025 a remédié à cette difficulté en permettant à l'employeur, depuis le 17 avril 2025, de décider que l'utilisation de sa dotation sera réservée à certaines des actions éligibles au sens de l'article L. 6323-6 du code du travail.

Autrement dit, l'employeur qui verse une dotation volontaire sur le CPF d'un salarié peut flécher l'utilisation de cette dotation vers une formation préparant à une ou plusieurs certifications précisément identifiées. Accessoirement, l'employeur peut aussi fixer le délai dont dispose le titulaire du compte pour utiliser les droits supplémentaires et préciser que la part qui n'est pas utilisée doit faire l'objet d'un remboursement. Dans cette hypothèse, le remboursement n'est exigé qu'au terme d'un délai qui tient compte des modalités d'organisation des actions concernées.

À charge ensuite au salarié de profiter ou non de cette dotation en suivant la formation identifiée par l'employeur. En effet, le salarié reste maître de l'utilisation de son CPF et est le seul habilité à choisir sa formation et à y souscrire.

Décret 2025-341 du 14 avril 2025, JO du 16