Vie des affaires

Date: 2025-05-05

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L'ENCADREMENT DES PROMOTIONS EST PROLONGE JUSQU'AU 15 AVRIL 2028

La loi du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire prolonge le dispositif de seuil de revente à perte majoré de 10 % (dit SRP+10) et l'encadrement des promotions jusqu'au 15 avril 2028.

Cette loi renforce également les sanctions encourues par les distributeurs en cas de revente à perte d'un produit.

Pour mémoire, depuis la loi Égalim 1 du 30 octobre 2018, le dispositif de seuil de revente à perte majoré de 10 % impose aux distributeurs de vendre les produits alimentaires au moins au prix où ils les ont achetés, majoré de 10 %. Il vise à rééquilibrer les relations commerciales entre agriculteurs, transformateurs et distributeurs.

Ce dispositif expérimental avait été prolongé jusqu'au 15 avril 2025 par la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite ASAP, de 2020.

Adopté dans la même optique, l'encadrement expérimental des promotions des produits alimentaires instauré par la loi Egalim 1 avait été prolongé jusqu'au 15 avril 2026 par la loi Égalim 3 du 30 mars 2023 appelée aussi "loi Descrozaille". Cette même loi avait aussi élargi, à compter du 1er mars 2024, l'encadrement des promotions à tous les produits de grande consommation, parmi lesquels les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (dits DPH).

https://www.economie.gouv.fr/actualites/encadrement-promotions-produits-hygiene-entretien-egalim ; Loi n°2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire.