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Date: 2025-05-06

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ÉLECTION ANNULÉE : L'ÉLU RESTE DÉLÉGUÉ SYNDICAL

Dans cette affaire, une salariée avait été élue titulaire au premier tour des élections d'un CSE d'établissement puis désignée comme déléguée syndicale dans le même périmètre. En raison du non-respect du principe de mixité par la liste syndicale contenant la candidature de la salariée, l'employeur avait saisi la justice pour faire annuler son élection et sa désignation en qualité de DS.

Les premiers juges ont suivi la demande de l'employeur, mais la Cour de cassation n'a pas été de cet avis.

Elle rappelle que l'annulation de l'élection d'une salariée au CSE, du fait d'une violation des règles de mixité par la liste sur laquelle elle s'était présentée, ne remet pas en cause son score électoral personnel et donc sa désignation comme déléguée syndicale qui ne doit pas être remise en cause.

Cass. soc. 9 avril 2025, n° 24-11346 D