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Date: 2025-05-13

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DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ABUSIF : NOUVELLE PROPOSITION DE LOI

Une proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs a été adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2025. Le consentement préalable explicite des consommateurs pour être démarchés téléphoniquement par des professionnels pourrait donc devenir la règle à compter du 1er janvier 2026.

Actuellement, le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire sur une liste d'opposition comme « Bloctel ». Le nouveau texte prévoit d'interdire au professionnel de démarcher le consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement au démarchage. Il est également envisagé d'imposer une obligation pour le professionnel de mettre immédiatement fin à l'appel si le consommateur exprime son refus de poursuivre la conversation. Des exceptions pourraient cependant être prévues.

La loi du 24 juillet 2020 avait déjà renforcé l'encadrement du démarchage téléphonique et la lutte contre les appels frauduleux aux numéros surtaxés, en prévoyant pour les professionnels et opérateurs télécoms des sanctions importantes en cas de non-respect de leurs obligations. Ces sanctions qui actuellement vont de 75 000 euros pour une personne physique à 375 000 euros pour une personne morale pourraient être renforcées.

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus, AN 6 mars 2025