Social, Paye

Date: 2025-05-14

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TARIFICATION DES AT/MP MORTELS

Un décret clarifie un point de la réglementation en matière de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

En effet, la valeur du risque prise en compte pour le calcul du taux de cotisation AT/MP comprend le produit du nombre total des d'AT/MP ayant donné lieu à une spécifique notification par le coût moyen de la catégorie à laquelle est rattaché chaque accident ou maladie.

Le décret précise que, dans cette formule, est pris en compte le nombre total d'AT/MP ayant donné lieu à la notification, pendant la période triennale de référence :

- soit de la reconnaissance du caractère professionnel du décès de la victime ;

- soit d'un taux d'incapacité permanente.

Dès lors, depuis le 17 avril 2025, les organismes en charge de la tarification doivent se référer à la date de notification de la reconnaissance du caractère professionnel du décès de la victime pour déterminer la date d'imputation au compte employeur du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ayant causé le décès du salarié.

Le décret met fin à une jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui se référait à la date du décès de la victime, en contradiction parfois avec la pratique des organismes en charge de la tarification.

Décret 2025-342 du 15 avril 2025, JO du 16