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Fiscal TPE Date: 2025-05-19 Fiscal,Fiscal FRANCHISE EN BASE DE TVA La loi de finances pour 2025 a instauré un seuil unique de 25 000 euros pour l'application du régime de la franchise en base de TVA. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er mars 2025 mais, face à de nombreuses contestations, elle a été suspendue jusqu'au 1er juin 2025, le temps d'une concertation avec les parties prenantes. Le ministre de l'Économie a finalement annoncé, le 30 avril dernier, que la mise en oeuvre de cette réforme était suspendue jusqu'à la fin de cette année. Un nouveau projet de texte sera présenté à l'occasion de la prochaine loi de finances. Communiqué de presse n° 434 du 30 avril 2025
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