Fiscal TPE

Date: 2025-05-23

Fiscal,Fiscal

INVESTISSEMENT LOCATIF ET VACANCE D'UN BIEN

Dans le cadre d'un investissement dans l'immobilier locatif de type Scellier, l'avantage fiscal accordé est notamment subordonné à la location du bien pour toute la durée de l'engagement de location.

La réduction d'impôt obtenue est susceptible d'être remise en cause par l'administration en cas de vacance du bien. Pour y échapper, le propriétaire doit apporter la preuve qu'il a déployé toutes les diligences nécessaires pour relouer son bien. C'est ce que rappelle une décision récente, dans laquelle le locataire avait été expulsé d'un appartement par huissier de justice sans récupérer ses meubles. Le propriétaire a échoué à prouver qu'il avait immédiatement pris les mesures nécessaires pour relouer son bien en produisant des publications d'offres de location sur Internet, un mandat de location avec une agence immobilière ou des attestations de visites.

CAA Nantes n° 24NT02084 du 8 avril 2025