Vie des affaires

Date: 2025-06-03

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DISPENSE DE RAPPORT DE GESTION POUR LES MICRO-ENTREPRISES

La loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE5) dispense les micro-entreprises (au sens du droit de l'Union européenne) d'établir un rapport de gestion.

Il s'agit des entreprises ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants :

- effectif : 10 salariés ;

- total du bilan : 450 000 euros ;

- montant net du chiffre d'affaires : 900 000 euros.

Jusqu'à présent, paradoxalement, seules les petites entreprises bénéficiaient de cette dispense de gestion.

Pour mémoire, le rapport de gestion comprend des informations sur la société telles que ses activités en matière de recherche et de développement ou une analyse de l'évolution de ses affaires.

https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A18259