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Date: 2025-06-04

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DROIT DE COMMUNICATION

Si l'administration utilise des informations contenues dans des documents obtenus de tiers, des banques par exemple, elle est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des informations sur lesquelles elle s'est fondée pour établir une imposition.

Elle doit aussi lui communiquer les documents invoqués si le contribuable lui en fait la demande avant la mise en recouvrement. À défaut, la procédure de rectification est irrégulière.

Un contribuable qui souhaite se voir communiquer des documents obtenus de tiers par l'administration doit en faire la demande après avoir eu connaissance de la teneur et de l'origine de ces documents donc, généralement, postérieurement à la proposition de rectification. Une demande formulée avant cette date et non réitérée ensuite ne peut être considérée comme valable.

CE n°485418 du 15 avril 2025