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Date: 2025-06-06

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TAXE FONCIÈRE

La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est déterminée de manière différente pour les locaux industriels et les locaux professionnels.

En cas de changement d'affectation d'un local notamment, la variation de valeur locative résultant d'un changement de méthode de détermination de cette valeur fait l'objet d'une réduction dégressive sur plusieurs années.

Cette mesure a été contestée par une société dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, celle-ci estimant qu'en cas de variation à la baisse ce lissage dégressif avait pour effet de l'imposer en méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques.

Cette disposition a été déclarée conforme à la Constitution. Il est souligné que ce lissage ne s'applique en cas de variation de plus de 30 % de la valeur locative et que la réduction de la valeur locative s'applique de manière dégressive sur 6 ans. Par ailleurs, cette mesure n'a pas pour effet d'assujettir le redevable à une imposition sur une assiette décorrélée de ses facultés contributives.

Décision n°2025-1138 QPC du 7 mai 2025, JO du 8 mai