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Fiscal TPE Date: 2025-06-13 Fiscal,Fiscal, DROITS DE MUTATION En cas d'achat d'un bien immobilier, le taux des droits de mutation revenant aux conseils départementaux est en principe de 3,80 %, avec la possibilité pour ceux-ci de les porter à 4,5 % maximum. La loi de finances pour 2025 prévoit la faculté, pour les départements qui le souhaitent, de relever temporairement ce taux de 4,5 % à 5 % pour les actes conclus entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Au 1er avril dernier, 27 départements avaient fait ce choix. 46 nouveaux départements font application de ce taux de 5 % depuis le 1er mai 2025, ce qui porte à 73 le nombre de départements appliquant un taux de 5 %. impots.gouv.fr/droits-denregistrement
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