Vie des affaires

Date: 2025-06-17

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DES PRODUITS ET SERVICES « ACCESSIBLES »

À partir du 28 juin 2025, certains produits et services devront répondre aux normes prévues par la directive européenne en matière d'accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Les produits concernés sont :

- les ordinateurs et systèmes d'exploitation ;

- les terminaux de paiement et certains terminaux en libre-service tels que les distributeurs automatiques de billets de banque (DAB), les distributeurs de titres de transport et les distributeurs de tickets de file d'attente, les terminaux en libre-service interactifs ;

- les smartphones et autres équipements permettant d'accéder aux services de télécommunication ;

- les équipements de télévision incluant les services de télévision numérique ;

- les liseuses.

Quant aux services, sont visés :

- les services de téléphonie ;

- les services qui fournissent un accès aux médias audiovisuels ;

- certains éléments des services de transport aérien, routier, ferroviaire et maritime tels que les sites Internet, les services mobiles, les titres de transport électroniques, les informations ;

- les services bancaires aux consommateurs ;

- les livres numériques ;

- le commerce électronique ;

- les communications d'urgence dirigées vers le numéro d'urgence unique européen « 112 ».

À noter que des exemptions sont prévues :

- pour les petites entreprises (de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros) ;

- si la mise en conformité aux nouvelles exigences d'accessibilité est susceptible d'entraîner une modification fondamentale de certains produits ou services ;

- ou encore si elle représente un coût disproportionné.

La DGCCRF est l'une des instances habilitées à contrôler le respect de cette mise en accessibilité dès le 28 juin prochain.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/professionnels-vos-produits-et-services-doivent-etre-conformes-la