Social, Paye

Date: 2025-06-18

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PROPOSITION DE LOI PERMETTANT PLUSIEURS ACOMPTES SUR SALAIRE

Tout salarié mensualisé peut obtenir de l'employeur un acompte sur salaire correspondant à la moitié de sa rémunération mensuelle.

Pour « garantir aux salariés une plus grande flexibilité dans la gestion de leurs ressources financières », une proposition de loi entend permettre aux salariés de demander jusqu'à cinq acomptes par mois, mais toujours dans la limite globale de la moitié du salaire mensuel.

Ce texte doit passer en commission des affaires sociales avant que les parlementaires puissent en débuter l'examen.

Proposition de loi relative aux acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération, déposée à l'Assemblée nationale le 4 juin 2025