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Date: 2025-06-24

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SOLIDARITÉ FISCALE DANS LE COUPLE

En mai 2024, une loi réformant la solidarité fiscale entre ex-époux a été adoptée. Elle permet désormais d'exonérer des ex-conjoints de la mise en jeu de cette solidarité, notamment dans le cas où les dettes fiscales résultent d'activités auxquelles la personne séparée n'a ni participé ni tiré profit.

Bercy vient de dresser un premier bilan de l'effectivité du droit à obtenir une décharge gracieuse de solidarité permettant de mieux prendre en compte la réalité des situations des ex-conjoints et en particulier des femmes. 484 demandes ont, ainsi, été reçues en une année, contre 250 à 300 auparavant et 88 % des décisions rendues ont conduit à une décharge.

Communiqué de presse du ministère de l'économie n° 542 du 2 juin 2025