Social, Paye

Date: 2025-06-26

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RÉFORME DE LA SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS AU 1er JUILLET 2025

Une réforme de la procédure de saisie des rémunérations doit entrer en vigueur le 1er juillet 2025.

Elle prévoit notamment que les employeurs auront un nouvel interlocuteur, le commissaire de justice, qui pourra mettre en oeuvre la procédure sans que le juge de l'exécution ait préalablement autorisé la saisie.

L'employeur versera les sommes saisies entre les mains d'un commissaire de justice répartiteur. Celui-ci les reversera au créancier ou les répartira entre les différents créanciers, en cas de saisies multiples.

Un décret du 3 juin fixe les modalités de mise en oeuvre du futur registre numérique des saisies des rémunérations, registre placé sous la responsabilité de la Chambre nationale des commissaires de justice.

Ce registre permettra :

- de recenser toutes les informations relatives aux mesures de saisie en cours ;

- le traitement des informations nécessaires à l'identification des commissaires de justice répartiteurs, des débiteurs saisis, des créanciers saisissants et des employeurs tiers saisis.

Tout au long de la procédure de saisie des rémunérations, les actes y seront inscrits.

Les événements suspendant la saisie - comme le licenciement du salarié - y seront également inscrits.

À noter que l'employeur ne fait pas partie de la liste des personnes autorisées à consulter ce registre.

Décret 2025-493 du 3 juin 2025, JO du 5 ; loi 2023-1059 du 20 novembre 2023, art. 47 ; ord. 2016 728 du 2 juin 2016, art. 16