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Date: 2025-07-02

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IFI ET DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ

En cas de démembrement de propriété d'un bien immobilier, la charge de l'impôt sur la fortune immobilière ou IFI repose uniquement sur l'usufruitier lorsque le démembrement est d'origine conventionnelle, tandis qu'elle est répartie entre l'usufruitier et le nu-propriétaire lorsque le démembrement est d'origine légale.

Interrogé sur les raisons de cette différence de traitement, le ministre de l'Économie a expliqué qu'elle ne porte pas atteinte au principe d'égalité devant l'impôt dès lors qu'elle repose sur des critères objectifs et rationnels.

Il est légitime que l'IFI soit à la charge du seul usufruitier lorsque celui-ci était à l'origine plein propriétaire du bien et a, par convention ou testament, procéder au démembrement de propriété.

Au contraire, lorsque le démembrement trouve sa source dans la loi, comme l'usufruit légal du conjoint survivant, l'imposition est répartie entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.

Réponse ministérielle Masson n° 909, JO Assemblée Nationale du 1er avril 2025