Vie des affaires

Date: 2025-07-07

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QUID DE LA RESPONSABILITÉ DE LA BANQUE EN CAS DE « FRAUDE AU PRÉSIDENT »

La fraude au président consiste à usurper l'identité d'un responsable d'entreprise ou de l'un de ses représentants pour obtenir d'un collaborateur de l'entreprise un virement d'argent sur un nouveau compte.

Dans une récente affaire, une société a été victime d'une fraude au président. Après avoir reçu de faux courriels du nom de son président, un comptable a donné l'ordre à la banque d'effectuer quatre virements. La société a donc recherché la responsabilité de la banque pour obtenir le remboursement des sommes frauduleusement versées.

Cependant, le droit européen de la responsabilité des banques s'applique uniquement en cas d'opération de paiement non autorisée ou mal exécutée. Ce qui n'est pas le cas dans une fraude au président puisque, pour la banque, l'ordre de virement émane bien de la société. L'opération est donc autorisée par elle.

Dans ce contexte, c'est le droit français qui trouve à s'appliquer, avec le devoir de vigilance des banques. La responsabilité de la banque peut donc être engagée uniquement si elle ne procède pas à la vérification de certaines informations permettant de détecter des anomalies.

En l'espèce, la demande de la société a été rejetée au motif que les virements en question restaient dans la limite des plafonds quotidiens et que le compte destinataire des virements était un compte détenu dans les livres d'une banque agréée dans un pays membre de l'UE. Ces opérations ne présentaient donc pas d'anomalies devant alerter la banque.

Cass. com. 12 juin 2025 n°24.10168