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Date: 2025-07-10

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SUCCESSION

Une femme rédige un testament par lequel elle désigne son frère comme légataire universel pour recueillir sa succession. À son décès, le frère en question dépose la déclaration de succession, mais ne règle aucun droit de succession estimant bénéficier d'une exonération. Une erreur, selon le juge qui lui rappelle que cet avantage fiscal profite, entre autres conditions, aux frères ou soeurs du défunt qui sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps... Ce qui n'est pas son cas : au moment de l'ouverture de la succession de sa soeur, il était pacsé depuis près de 12 ans.

Cour de cassation, Chambre commerciale, n°21-16.632 du 28 mai 2025