Fiscal TPE

Date: 2025-07-16

Fiscal,Fiscal

RESCRIT FISCAL

Un contribuable peut soumettre une question fiscale à l'administration dans le cadre d'une demande de rescrit. La réponse obtenue engage l'administration qui ne peut pas, en principe, procéder par la suite à une rectification. Dès lors qu'il peut faire l'objet d'un recours devant le juge de l'impôt, un rescrit fiscal ne peut pas être contesté par la voie d'un recours pour excès de pouvoir (ou REP), une procédure ayant pour objet de faire annuler un acte ou une décision. Il existe, toutefois, une exception comme l'a rappelé le Conseil d'État dans une affaire qui visait un médecin ayant transféré son activité dans une ZFE et ayant reçu une réponse défavorable concernant le bénéfice d'une exonération.

Le rescrit peut donner lieu à un REP dès lors que la prise de position de l'administration aurait des effets notables négatifs autres que fiscaux, sous réserve que la demande de rescrit soit préalable à l'opération. Cette analyse s'applique aussi à une prise de position revenant sur une position antérieure favorable.

CE n°493848 du 2 juin 2025