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Date: 2025-07-17

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MAJORATION DE RETARD DE 10 %

Une majoration de 10 % sanctionne le non-paiement de sommes dues, notamment, au titre de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou de l'IFI dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.

Selon le Conseil d'État, un contribuable peut demander à en être déchargé si ce retard est imputable à un cas de force majeure. Cela suppose la survenance d'un événement à caractère extérieur, imprévisible et irrésistible.

Dans cette affaire, un contribuable, mis en examen pour blanchiment de fraude fiscale, avait fait valoir qu'après la saisie à titre conservatoire par le juge de ses avoirs à l'étranger il avait été dans l'impossibilité de les utiliser pour régler les suppléments d'imposition mis en recouvrement au printemps 2018, la main levée sur certains de ses comptes n'ayant été obtenue qu'en juin 2021.

Les juges ont estimé qu'en faisant valoir ces circonstances, le contribuable n'établissait pas que le retard de paiement était imputable à un cas de force majeure et la décharge de la majoration de 10 % lui a été refusée.

CE n°495329 du 7 mai 2025