Social, Paye

Date: 2025-07-18

Paye,Social

PRÉCISIONS SUR LES EXONÉRATIONS SOCIALES DES APPRENTIS

Depuis le 1er mars 2025, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit un régime d'exonération moins favorable pour les rémunérations des apprentis.

En effet, pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025 :

- l'exonération des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle s'applique à la part de rémunération inférieure ou égale à 50 % et non 79 % du SMIC du mois considéré ;

- et la rémunération des apprentis est assujettie à CSG/CRDS pour sa fraction excédant 50 % du SMIC, alors qu'il y a une exonération totale pour les contrats conclus auparavant.

Pour appliquer ce nouveau régime, l'administration prenait pour référence la date de début d'exécution du contrat. Pourtant, la loi indique la date de conclusion du contrat.

Le BOSS a fait volte-face dans une mise à jour du 3 juillet 2025, qui prend effet au 1er mars.

Il indique que pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 1er mars 2025, mais dont le premier jour d'exécution est à compter de cette date, les employeurs « peuvent » appliquer l'exonération antérieure à la LFSS pour 2025.

Le BOSS souligne que c'est la date de signature du contrat qui fait foi.

Ainsi, les contrats signés avant mars 2025 relèvent de l'ancien régime social d'exonération, même s'ils ont commencé à être exécutés après cette date.

Actualité BOSS du 3 juillet 2025 ; BOSS, Exonération contrat d'apprentissage, § 110 mis à jour