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Date: 2025-07-21

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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES

Depuis 2019, les grandes entreprises du numérique sont redevables d'une taxe spécifique de 3 % appliquée au chiffre d'affaires issu de services intermédiaires fournis par une interface numérique et de services de publicité ciblée rendus en France.

Une société ayant sollicité la restitution de cette taxe a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (ou QPC) soutenant qu'elle porte atteinte au principe d'égalité devant la loi et au principe d'égalité devant les charges publiques. Le Conseil d'État a accédé à cette demande. Le Conseil Constitutionnel dispose de 3 mois, soit avant le 17 septembre 2025, pour se prononcer.

CE n° 502728 du 17 juin 2025