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Date: 2025-07-23

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PROJET DE LOI SENIORS ET DIALOGUE SOCIAL

Après les premières lectures du Sénat et de l'Assemblée nationale, le projet de loi visant à transposer les accords nationaux interprofessionnels « seniors », « dialogue social » et « transitions professionnelles » est passé devant une commission mixte paritaire (CPM), où un accord sur un texte de compromis a été trouvé le 8 juillet. Le Sénat a adopté ce texte dans la foulée le 10 juillet, mais il faudra attendre la rentrée pour que les députés votent à leur tour le texte élaboré en CMP et que le projet de loi soit définitivement adopté.

Pour rappel, le texte prévoit notamment de :

- créer un nouveau CDI expérimental visant à favoriser l'embauche de seniors, appelé « contrat de valorisation de l'expérience » ;

- donner la possibilité de financer un temps partiel de fin de carrière par l'indemnité de départ à la retraite du salarié ;

- faciliter le départ en retraite progressive ;

- supprimer la limite de 3 mandats successifs pour les élus du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés ;

- remplacer l'actuel entretien professionnel par un entretien de parcours professionnel, qui sera renforcé à mi-carrière et en fin de carrière ;

- créer un nouveau dispositif, intitulé « période de reconversion », qui fusionnera les dispositifs « Transitions collectives » et « Pro-A ».

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social, adopté par le Sénat le 10 juillet 2025