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Date: 2025-07-24

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LOYER INSUFFISANT

Une SCI loue à son gérant et unique associé une villa d'exception qu'elle détient à Saint-Tropez pour 3 000 euros par mois.

L'administration refuse, lors d'un contrôle, la déduction des déficits fonciers déclarés par la SCI au motif que le loyer demandé est insuffisant. Faute d'éléments de comparaison, elle applique au prix d'achat un taux de rendement de 2,4 % puis actualise la valeur locative sur les 3 années vérifiées pour aboutir à un loyer mensuel de plus de 17 000 euros.

Les juges saisis de l'affaire confirment le redressement. Dès lors que le loyer est manifestement anormal sans que des circonstances particulières puissent être invoquées par le propriétaire, l'administration est en droit de réintégrer dans les bases imposables la différence entre la valeur locative normale et le loyer convenu. Par ailleurs, étant donné le caractère exceptionnel du bien, une valeur locative déterminée en fonction de locations de maisons dans le département ne peut être retenue. La SCI n'établissant pas la vétusté du bien permettant de justifier une décote, l'évaluation de la valeur locative par l'administration est validée.

CAA Marseille n° 23MA01961 du 30 janvier 2025