Fiscal TPE

Date: 2025-07-31

Fiscal,Fiscal,Fiscal,Fiscal,

QPV ET ZFU : LES BOFIP SONT À JOUR !

La loi de finances pour 2025 a prorogé l'échéance des dispositifs d'exonération dans les zones franches urbaines (ZFU) et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) au 31 décembre 2025.

L'administration actualise ses commentaires pour intégrer ce report :

- pour l'exonération d'impôts sur les bénéfices dans les ZFU : les entreprises qui remplissent toutes les conditions et qui s'implantent en zone franche urbaine territoire entrepreneur (ZFU-TE) bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices de pendant 5 ans puis de manière dégressive les 3 années suivantes ;

- pour les exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des activités commerciales dans les QPV.

L'administration procède également à la mise à jour des références au règlement « de minimis » et précise que depuis le 1er janvier 2024, ces exonérations (ZFU-TE et QPV) sont comprises dans le champ d'application des aides dites « de minimis » et sont ainsi plafonnées à 300 000 euros sur 3 exercices fiscaux.

Arrêté du 9 juillet 2025, JO du 10, texte 35 et décret n° 2025-628 du 9 juillet 2025, JO du 10