Vie des affaires

Date: 2025-09-05

Vie des affaires,Vie des affaires

LA MÉDIATION : NOUVELLE ÉTAPE OBLIGATOIRE POUR L'INDEMNISATION DES PASSAGERS AÉRIENS

Jusqu'à présent, les passagers qui subissent un préjudice de la part d'une compagnie aérienne peuvent faire valoir leurs droits soit via des actions groupées proposées par des plateformes spécialisées, soit par des requêtes simplifiées.

Pour rappel, le règlement européen de 2004 impose aux compagnies aériennes d'indemniser leurs passagers dans trois cas :

#149; un retard important

#149; un refus d'embarquement

#149; ou l'annulation du vol.

Un nouveau décret, en date du 5 août 2025, impose désormais une tentative de médiation avec un médiateur du tourisme et du voyage. Cette étape est obligatoire avant toute demande d'indemnisation, et ce, afin de tenter une résolution à l'amiable du litige.

En l'absence de médiation, la demande d'indemnisation sera déclarée d'office irrecevable par le juge. C'est seulement en cas de défaut de conciliation que la demande d'indemnisation pourra ensuite être faite par voie d'assignation.

Cette nouvelle procédure entrera en vigueur à compter du 7 février 2026 et s'appliquera pour les procédures engagées à partir de cette date. Il est important de noter que les réclamations engagées auprès des compagnies aériennes avant le 7 février, mais non résolues à cette date, ne seront pas déclarées irrecevables.

Décret n°2025-772 du 5 août 2025