 |
 |
 |
Vie des affaires Date: 2025-09-08 Vie des affaires,Vie des affaires LES DIRIGEANTS PEUVENT DÉSORMAIS OCCULTER LEUR ADRESSE PERSONNELLE AU RCS Un décret du 22 août 2025 permet dorénavant aux personnes physiques dirigeantes et associés indéfiniment responsables de personnes morales figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS) de demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. Cette demande peut être effectuée à tout moment via le guichet unique électronique des formalités d'entreprises. Le greffier du tribunal de commerce a 5 jours francs après réception de la demande pour la traiter. À défaut, le dirigeant pourra saisir le juge commis à la surveillance du registre. Un certain nombre de personnes et entités conservent cependant l'accès à ces informations : - les autorités judiciaires ; - les représentants légaux et les associés de la société ; - les créanciers des personnes physiques dirigeantes ; - la cellule de renseignement financier nationale ; - les agents de l'administration des douanes, ainsi que ceux des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ; - les officiers de police judiciaire ; - les autorités, administrations, personnes morales et professions mentionnées à l'article R123-318 du Code de commerce (sauf réseaux des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture) ; - pour les entreprises relevant de leurs compétences : les présidents des chambres de métiers et d'artisanat et les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole ; - l'URSSAF désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Décret n° 2025-840 du 22 août 2025, JO du 24 ; https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052130299
|
|||||||||||||||||||||
