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Date: 2025-09-10

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APPRENTISSAGE ET RESTE À CHARGE DE L'EMPLOYEUR

Depuis le 1^er juillet, les employeurs doivent s'acquitter d'une participation obligatoire de 750 euros pour les contrats d'apprentissage conclus à compter de cette date et menant à une formation Bac + 3 et au-delà (niveaux 6 et 7).

Dans un document publié sur son site Internet, le ministère du Travail précise notamment que ce reste à charge est dû, quelle que soit la durée du contrat d'apprentissage.

Il indique aussi que le montant de ce reste à charge, versé par l'employeur au CFA après facturation, est déduit du montant pris en charge par l'OPCO. Il est imputé sur le 1^er versement de l'OPCO au CFA, pour la seule première année d'exécution du contrat.

Autre précision : en cas de rupture du contrat d'apprentissage pendant la période probatoire, le reste à charge de l'employeur doit être calculé sur une assiette correspondant au montant dû par locaux au titre de la réalisation du contrat rompu. Ainsi, lorsque le cycle de formation en CFA a débuté sans contrat, le reste à charge est calculé sur la seule période d'exécution du contrat.

Si la rupture du contrat intervient pendant la période probatoire et avant le début de la formation en CFA, le reste à charge n'est pas dû.

D'autres précisions sont également apportées pour les cas où il y a changement d'employeur en cours de formation ou changement de certification visée par l'apprenti.

Document du ministère du Travail du 30 juin 2025, « Cas d'usages - Mise en oeuvre des décrets modifiants les modalités de financement » - https://travail-emploi.gouv.fr