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Date: 2025-09-12

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TAXATION D'OFFICE

Un contribuable subit un contrôle fiscal sur pièces et, faute d'avoir répondu à deux mises en demeure de déclarer ses revenus, il fait l'objet d'une taxation d'office assortie d'une majoration de 40 % pour défaut de déclaration. Il sollicite la décharge de ces impositions et des pénalités motivée par une altération de ses facultés mentales. Pour le Conseil d'État, cet argument ne suffit pas pour invalider la procédure d'office en l'absence de déclaration permettant à l'administration d'établir le montant de l'imposition. En revanche, étant sous curatelle renforcée au moment de l'envoi de la première mise en demeure, le défaut de déclaration ne peut lui être imputable et la majoration de 40 % ne peut donc pas lui être appliquée.

CE n° 495374 du 22 juillet 2025