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Date: 2025-09-22

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MALADIE PENDANT LES CONGÉS PAYÉS : REVIREMENT DE JURISPRUDENCE

Jusqu'à présent, en droit français, le salarié qui tombait malade pendant ses congés payés ne pouvait pas exiger de prendre ultérieurement les jours de congé dont il n'avait pas bénéficié du fait de son arrêt de travail.

À l'inverse, selon la jurisprudence européenne, un salarié tombant malade alors qu'il est déjà en congés payés a le droit à un report des jours de congés, dont il n'a pas bénéficié à cause de son arrêt maladie.

Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence sur cette question. Elle met ainsi le droit français en conformité avec le droit européen.

Désormais, le salarié en arrêt de travail pour une maladie survenue durant une période de congés payés, aura le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congés payés coïncidant avec la période de cet arrêt de travail.

Mais la Cour de cassation pose une condition essentielle à ce droit au report : le salarié doit notifier son arrêt maladie à son employeur.

cass. soc. 10 septembre 2025, n° 23-22732 FPBR