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Date: 2025-09-26

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ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DURANT UN ARRÊT MALADIE

Tout salarié est tenu d'exécuter loyalement son contrat de travail.

Même en l'absence de clause d'exclusivité, il commet une faute s'il concurrence son employeur directement ou indirectement, pendant l'exécution du contrat.

Cette obligation de loyauté subsiste pendant les périodes de suspension du contrat liées à un arrêt de travail.

Si un salarié exerce une activité professionnelle pendant un arrêt de travail pour maladie, en contrevenant à une clause le lui interdisant, son licenciement est justifié seulement si le salarié cause alors un préjudice à l'employeur ou à l'entreprise.

Mais, comme l'a indiqué récemment la Cour de cassation, il en va différemment si un salarié viole une obligation statutaire en exerçant une activité professionnelle pendant un arrêt maladie. Dans ce cas, il est possible de le licencier à titre disciplinaire, sans avoir à établir un préjudice, même si l'activité ne fait pas concurrence à l'employeur.

cass. soc. 26 février 2020, n° 18-10017 PB ; cass. soc. 25 juin 2025, n° 24-16172 D