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Date: 2025-09-29

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DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT ET LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE

Licenciée pour faute grave, une salariée réclamait le paiement de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat de la part de son employeur.

Ces documents (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation France Travail) lui avaient été remis près de deux mois après la date de son licenciement. Or, selon elle, ayant été licenciée pour faute grave entraînant la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis, cette remise aurait dû intervenir le jour du licenciement, soit le jour de son départ de l'entreprise.

La Cour de cassation lui a donné raison. Pour la Haute juridiction, en cas de licenciement pour faute grave, qui prive le salarié de préavis, l'employeur doit délivrer les documents de fin de contrat au salarié dès la rupture, qui intervient au moment de la notification du licenciement.

La salariée ayant été licenciée pour faute grave le 9 avril 2018 sans préavis, l'employeur aurait donc dû lui délivrer ces documents dès cette date.

Cass. soc. 3 septembre 2025, n° 24-16546 FD (3e moyen, 1ère branche)