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Date: 2025-09-30

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CONTRÔLE URSSAF : QUELS DOCUMENTS LE COTISANT PEUT PRODUIRE EN JUSTICE ?

Un cotisant qui, à l'issue d'un contrôle URSSAF, conteste en justice le redressement dont il fait l'objet peut-il produire, à l'appui de son recours judiciaire, des pièces qu'il n'a pas fournies à l'organisme de recouvrement lors du contrôle ou de la phase contradictoire ?

À cette question, la Cour de cassation a répondu que le cotisant ne peut produire pour la première fois devant le juge une pièce qui lui a été expressément demandée par l'organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire.

A contrario, donc, les pièces qui n'ont pas été expressément demandées par les agents chargés du contrôle pendant la procédure sont recevables en justice.

Cass. civ., 2e ch., 4 septembre 2025, n° 22-17437 FSB