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Date: 2025-10-02

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COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES

Des poursuites pénales peuvent être engagées à l'encontre d'un contribuable ayant commis des faits de fraude fiscale. Sauf dans les cas où l'administration est tenue de dénoncer les faits au procureur de la République, ces poursuites peuvent être engagées sous réserve que la Commission des infractions fiscales ait émis un avis favorable.

Cette commission a rendu son rapport annuel où il est fait état de 308 dossiers reçus en 2024 concernant, majoritairement, des faits de fraude à la TVA, à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu.

Ses avis favorables portent sur un montant moyen de droits fraudés par dossier s'élevant à 361 802 euros, le secteur du bâtiment étant particulièrement concerné.

La Commission a émis 8 avis défavorables au dépôt d'une plainte pour fraude fiscale.

impots.gouv.fr, actualité du 10 septembre 2025