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Date: 2025-10-07

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COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est, en principe, due pour l'année entière. Toutefois, l'entreprise qui cesse son activité en cours d'année peut bénéficier d'un dégrèvement de CFE pour les mois restant à courir, sauf en cas de transfert, de cession de l'activité ou d'obligation de démantèlement et de dépollution du site sur lequel l'activité était exercée.

Pour bénéficier de ce dégrèvement, l'entreprise doit justifier, par tout moyen (procès-verbal de constat de commissaire de justice, éléments factuels précis sur la cession de ses immobilisations, etc.), qu'elle a effectivement cessé son activité. C'est précisément ce que vient de rappeler le juge à une société qui demandait à bénéficier de ce dégrèvement pour un entrepôt de stockage non frigorifique.

CAA Douai n° 24DA01989 du 28 août 2025