Social

Date: 2025-10-09

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LIEN DE SUBORDINATION AVEC UN AUTO-ENTREPRENEUR = TRAVAIL DISSIMULÉ

Lorsque le statut d'auto-entrepreneur est requalifié en contrat de travail à l'égard d'une entreprise, le risque de poursuites pour travail dissimulé est important.

L'élément matériel de l'infraction est constitué par la simple absence de déclaration relative à l'embauche, aux salaires et cotisations sociales et de toutes les formalités afférentes au travail salarié pendant la période de la relation de travail.

L'élément intentionnel, qui caractérise une réelle volonté de l'employeur de commettre l'infraction, résulte du fait même que l'employeur s'est soustrait aux déclarations obligatoires relatives aux salaires et aux cotisations sociales assises sur ceux-ci en choisissant de soumettre le travailleur à un statut d'indépendant, alors même qu'il existait en réalité une relation salariée. L'employeur ne peut pas prétendre que le seul recours à un contrat « inapproprié » avec ce travailleur excluait toute intention de commettre cette infraction.

Cass. soc. 3 septembre 2025, n° 24-13180 FD