Social, Paye

Date: 2025-10-13

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QUELLE PRESCRIPTION POUR UNE ACTION DE L'EMPLOYEUR EN REMBOURSEMENT D'UNE INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS ?

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant de l'exercer. Elle peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour.

Lorsque le contrat de travail est rompu, l'action en rappel de salaires s'étend aux sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat.

Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a indiqué qu'une indemnité de congé payé a la nature d'une créance salariale. Par conséquent, la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, cette indemnité est soumise à la prescription triennale.

Elle précise aussi que l'action en répétition d'une indemnité de congés payés court à compter du jour du paiement de cette indemnité si, à cette date, l'employeur était en mesure de déceler le paiement indu et d'en demander la restitution.

Cette précision pourra avoir un intérêt dans le cadre de la nouvelle jurisprudence sur les salariés tombant malade pendant les congés payés, si l'employeur souhaite « récupérer » la fraction d'indemnité de congés payés versée au titre des jours de congés payés reportés.

Cass. soc. 10 septembre 2025, n° 23-22732 FPBR