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Date: 2025-10-15

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DURÉE D'UN CONTRÔLE FISCAL

Pour les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les limites du régime simplifié d'imposition, la durée d'une vérification de comptabilité ne peut pas excéder 3 mois.

Une société civile immobilière exerçant une activité de location de locaux nus et ayant opté volontairement pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés peut-elle bénéficier de cette garantie ?

La réponse est non. L'appréciation de l'activité réelle de l'entreprise s'effectue indépendamment de la catégorie d'imposition. Même si la SCI a opté pour l'IS, son activité reste une activité civile exclue du bénéfice de cette mesure.

CAA Paris n°24PA01196 du 13 juin 2025