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Date: 2025-10-22

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DROIT AUX TITRES-RESTAURANT EN CAS DE TÉLÉTRAVAIL

Lors de la pandémie de covid-19, les mesures de confinement avaient conduit de nombreuses entreprises à placer des salariés en télétravail. La question du traitement des télétravailleurs au regard de l'octroi des titres-restaurants s'était alors posée.

L'employeur pouvait-il réserver le droit aux titres-restaurant aux seuls salariés restés travailler sur site ? Pouvait-il supprimer les titres-restaurants aux salariés qui en bénéficiaient habituellement ?

Les tribunaux de première instance saisis avaient alors adopté des solutions différentes.

Dans un arrêt du 8 octobre, la Cour de cassation clôt le débat en posant le principe suivant : l'employeur ne peut refuser l'octroi de titres-restaurant à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail. Ainsi, il est désormais clairement établi qu'un salarié en télétravail a droit aux titres-restaurant dès lors que les salariés sur site en bénéficient et que ses horaires de travail incluent la pause déjeuner.

Cette décision rejoint la position de l'administration. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale énonce en effet que les salariés en télétravail doivent bénéficier de titres-restaurant si leurs conditions de travail sont équivalentes à celles des autres salariés de leur entreprise travaillant sur site et ne disposant pas d'un restaurant d'entreprise.

Cass. soc. 8 octobre 2025, n° 24-12373 FSB