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Date: 2025-10-24

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CDD REQUALIFIÉ EN CDI : QUID DE L'INDEMNITÉ DE PRÉCARITÉ ?

Lorsque le contrat à durée déterminée (CDD) prend fin à l'échéance de son terme sans se poursuivre par un contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié a en principe droit à une indemnité de fin de contrat, souvent appelée indemnité ou prime « de précarité ». Sauf clause conventionnelle ou contractuelle prévoyant un taux plus élevé, le montant de l'indemnité de fin. de contrat est égal à 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant toute la durée du contrat, y compris primes et accessoires de salaire, à l'exclusion de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Dans un arrêt du 24 septembre 2025, la Cour de cassation rappelle une jurisprudence bien établie : l'indemnité de précarité perçue par le salarié à l'issue du CDD lui reste acquise même si le CDD est requalifié ultérieurement en CDI.

Cass. soc. 24 septembre 2025, n° 24-15812 FD